Conditions générales de vente des prestations IMPLICIA

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations IMPLICIA vendues par le Prestataire ci-dessous. Elles complètent les Conditions d'utilisation du site et la Politique de confidentialité.

1. Prestataire

IMPLICIA / Alain Mounir — entreprise individuelle (raison individuelle)
Chemin de la Fontanetta 8, CH-3971 Ollon (VS), Suisse
N° IDE / TVA : CHE-112.979.993
Responsable légal : Alain Mounir — mentor@alain-mounir.ch
Contact commercial : alain.mounir@implicia.ch · +41 79 427 70 78

Ci-après « le Prestataire » (ou « le Mandataire »). Le client est ci-après « le Client » (ou « le Mandant »).

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations d'analyse du profil de gouvernance opérationnelle proposées par IMPLICIA, notamment les formules IMPLICIA CHECK (état des lieux), IMPLICIA ROADMAP (état des lieux, estimation financière complémentaire et feuille de route) et IMPLICIA SECURE. Ces prestations sont fournies dans le cadre d'un mandat ; elles ne font pas l'objet d'une vente en ligne en libre-service.

3. Nature et limites de la prestation

Les prestations IMPLICIA ne constituent ni un audit financier, comptable, juridique ou fiscal, ni une valorisation d'entreprise au sens strict, ni une opération M&A. Elles apportent une lecture structurée du management réel et complètent, sans les remplacer, les spécialistes financiers, juridiques, fiscaux, comptables ou M&A. Le Prestataire produit une analyse prudente, distingue constats, hypothèses et recommandations, signale les limites de représentativité et ne présente pas le rapport comme une valorisation financière officielle.

4. Formules, options et prix

• IMPLICIA CHECK — forfait de base indicatif dès CHF 4'800 HT.
• IMPLICIA ROADMAP — forfait de base indicatif dès CHF 8'500 HT.
• IMPLICIA SECURE — sur devis.
• Options complémentaires (fonction critique supplémentaire, tranche de répondants, entretien, atelier, restitution renforcée…) facturées en sus, selon le devis.

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes ; la TVA suisse (8,1 %) est ajoutée si applicable. Les prix figurant sur le site ou dans la documentation sont indicatifs : seul le devis ou le contrat de prestation signé fait foi.

5. Conclusion du contrat

Toute collaboration fait l'objet d'un devis puis d'un contrat de prestation (mandat) signé précisant le périmètre, les livrables, les conditions financières, les délais, les limites méthodologiques et la confidentialité. En l'absence d'accord écrit spécifique, aucune information publiée sur le site ne constitue une offre contractuelle ferme.

6. Primauté du contrat signé

7. Livrables

Selon la formule retenue : un rapport IMPLICIA au format PDF, les graphiques intégrés, une synthèse des priorités d'action et un commentaire de restitution orale. Le détail figure au contrat.

8. Conditions de paiement

Sauf accord contraire : 50 % à la signature du contrat et 50 % à la remise du rapport. Délai de paiement : 10 à 30 jours dès réception de facture, selon le contrat. En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû de plein droit et sans mise en demeure ; le Prestataire peut en outre suspendre l'exécution jusqu'au paiement intégral des montants échus, sans que cela constitue une rupture de contrat de sa part.

9. Obligations des parties et anonymat

Le Client désigne un Référent interne responsable de l'identification des fonctions et des répondants, de la remise des codes d'accès individuels et de la tenue confidentielle de la correspondance entre codes et personnes, conservée exclusivement par le Client. Le Référent garantit l'anonymat des répondants à l'égard du Prestataire, qui ne traite que des codes et des données de fonction, à l'exclusion de toute donnée nominative ; les relances éventuelles sont assurées par le Référent de manière générique. Le Prestataire exécute la mission avec diligence, confidentialité et prudence.

10. Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de qualité et de sécurité, sans garantir l'adéquation des résultats à une situation spécifique en dehors du mandat formalisé. Dans les limites autorisées par le droit suisse, il décline toute responsabilité pour les dommages indirects, la perte de données ou les décisions prises par le Client sur la base des analyses fournies. La responsabilité demeure réservée en cas de faute intentionnelle ou de responsabilité impérative.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, marques, méthodes et applications IMPLICIA est la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit (voir Mentions légales, art. 4). Le Client reçoit un droit d'usage du rapport limité à ses besoins internes ; toute revente, diffusion ou réutilisation à des fins concurrentes est interdite sans accord écrit.

12. Données personnelles

Le traitement des données est régi par la nLPD (CH) et, le cas échéant, le RGPD (UE). Les données sont hébergées en Suisse. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et dans l'annexe « Protection des données » du contrat.

13. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date du devis ou de la signature du contrat, publiée sur le site.

14. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. For juridique exclusif : Sion (VS), Suisse, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

15. Contact

IMPLICIA / Alain Mounir — Chemin de la Fontanetta 8, CH-3971 Ollon (VS), Suisse
alain.mounir@implicia.ch · +41 79 427 70 78