Conditions d’utilisation du site IMPLICIA

Version du 10 juin 2026 Les présentes conditions d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation du site internet IMPLICIA, accessible à l’adresse : www.implicia.ch. En consultant ce site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter dans leur version en vigueur au moment de sa visite.

1. Éditeur du site

Le site est édité par : IMPLICIA / Alain Mounir (RI)
Une solution crée par Alain Mounir, mentor d'entreprise
Chemin de la Fontanetta 8
CH-3791 Ollon VS
E-mail : info@implicia.ch
Téléphone : +41 79 427 70 78
IDE : -
TVA : CHE-112.979.993.  Ces informations correspondent aux exigences usuelles d’identification du prestataire pour un site professionnel en Suisse, notamment l’identité, l’adresse de contact et l’e-mail.

2. Objet du site

Le site IMPLICIA présente des prestations d’analyse, de diagnostic, de valorisation et d’accompagnement relatives à la gouvernance opérationnelle, à la robustesse managériale et à la valeur implicite humaine de l’entreprise. Les contenus publiés sur le site ont une finalité informative, commerciale et pédagogique. Ils ne constituent ni un audit financier, ni un audit juridique, ni un audit fiscal, ni une valorisation d’entreprise au sens strict. IMPLICIA intervient comme ressource complémentaire d’analyse managériale et organisationnelle, notamment dans des contextes de cession, acquisition, transmission, prise de fonction, cotation ou sécurisation de gouvernance.

3. Accès au site

Le site est en principe accessible à tout moment. L’éditeur peut toutefois suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de force majeure ou pour toute autre raison technique ou organisationnelle. L’éditeur ne garantit pas un accès permanent, continu, sécurisé ou exempt d’erreurs.

4. Utilisation autorisée

L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément au droit suisse, aux présentes conditions et aux usages raisonnables d’un site professionnel. Il s’interdit notamment :

• d’utiliser le site à des fins frauduleuses, illicites ou nuisibles ;
• de tenter d’accéder à des zones non publiques du site ;
• de perturber le bon fonctionnement du site ;
• de copier, extraire ou réutiliser massivement les contenus sans autorisation ;
• d’utiliser les contenus du site d’une manière susceptible de porter atteinte à IMPLICIA, à son éditeur ou à des tiers.

5. Informations publiées sur le site

L’éditeur s’efforce de fournir des informations exactes, à jour et utiles. Toutefois, les contenus publiés peuvent être modifiés à tout moment et ne sauraient être considérés comme exhaustifs, définitifs ou adaptés à toutes les situations particulières. Les informations disponibles sur le site ne remplacent pas une analyse spécifique de l’entreprise concernée, de son contexte, de ses données, de sa gouvernance réelle, de ses risques et de ses objectifs. Toute décision prise sur la base des informations publiées sur le site relève de la responsabilité de l’utilisateur.

6. Absence de conseil juridique, fiscal ou financier réglementé

Les prestations présentées sur le site ne remplacent pas les conseils d’un avocat, d’un fiscaliste, d’un réviseur, d’un expert-comptable, d’un spécialiste M&A, d’un expert en valorisation financière ou de tout autre professionnel réglementé. IMPLICIA fournit une lecture complémentaire portant sur le profil de gouvernance opérationnelle, les facteurs humains, les risques managériaux, les leviers de continuité, les fragilités organisationnelles et les potentiels de progrès. Lorsque des estimations financières complémentaires sont évoquées, elles doivent être comprises comme des indications d’aide à la décision, fondées sur des hypothèses, des données disponibles et des règles de prudence. Elles ne constituent pas une valorisation financière officielle de l’entreprise.

7. Prestations et offres commerciales

Les prestations, prix, forfaits, étapes d’intervention et exemples figurant sur le site sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire. Toute collaboration effective fait l’objet d’une offre, d’un mandat, d’une confirmation écrite ou d’un contrat spécifique précisant notamment :

• le périmètre de l’intervention ;
• les livrables attendus ;
• les conditions financières ;
• les responsabilités respectives ;
• les délais ;
• les limites méthodologiques ;
• les conditions de confidentialité ;
• les modalités d’annulation ou de report.

En l’absence d’accord écrit spécifique, aucune information publiée sur le site ne peut être considérée comme une offre contractuelle ferme.

8. Formulaires de contact

Lorsque l’utilisateur remplit un formulaire de contact, demande une information, sollicite un rendez-vous ou transmet des données via le site, il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et licites. L’envoi d’un formulaire ne crée pas automatiquement une relation contractuelle. L’éditeur reste libre de répondre, de demander des précisions, de refuser une demande ou de ne pas entrer en relation, notamment lorsque la demande sort du champ de compétence d’IMPLICIA.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Déclaration de protection des données disponible sur le site à l’adresse : Lien Lpd Suisse. Cette déclaration précise notamment quelles données sont collectées, dans quel but, sur quelle base, pendant combien de temps, avec quels prestataires éventuels, et quels droits peuvent être exercés par les personnes concernées. Les entreprises suisses doivent assurer une information transparente sur le traitement des données personnelles ; le Préposé fédéral à la protection des données recommande une déclaration claire accessible aux utilisateurs.

10. Cookies et outils de mesure d’audience

Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires pour assurer son bon fonctionnement, mesurer l’audience, améliorer l’expérience utilisateur ou analyser la performance des contenus. Lorsque des cookies non strictement nécessaires sont utilisés, notamment à des fins de mesure d’audience, de marketing ou d’intégration de services tiers, l’utilisateur en est informé par le site et peut, selon les cas, gérer ses préférences. Les détails figurent dans la Déclaration de protection des données et/ou dans la politique de cookies du site.

11. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, l’ensemble des contenus présents sur le site, notamment les textes, concepts, structures d’offres, marques, logos, visuels, schémas, méthodes, noms de prestations, formulations, documents téléchargeables et éléments graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction, diffusion, adaptation, modification, extraction, republication ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Les marques, noms commerciaux et signes distinctifs tels que IMPLICIA, IMPLICIA CHECK, IMPLICIA ROADMAP et IMPLICIA SECURE sont utilisés comme éléments d’identification commerciale. Leur usage par des tiers est interdit sans accord écrit préalable.

12. Documents téléchargeables

Le site peut mettre à disposition des brochures, fiches, formulaires, supports de présentation, questionnaires ou autres documents téléchargeables. Ces documents sont fournis à titre informatif ou préparatoire. Ils ne peuvent pas être modifiés, revendus, reproduits, intégrés à une autre offre commerciale ou utilisés pour former une méthode concurrente sans autorisation écrite. L’accès à un document téléchargeable ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur.

13. Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites internet ou ressources externes. Ces liens sont fournis à titre de commodité. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur sécurité, leur conformité légale ou leur politique de protection des données. L’accès à ces sites se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

14. Responsabilité

L’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au site, de son utilisation, de son indisponibilité, d’erreurs techniques, d’inexactitudes, d’omissions, de décisions prises sur la base des contenus publiés ou de l’utilisation de sites tiers accessibles par lien. Aucune garantie n’est donnée quant à l’adéquation des contenus du site à une situation spécifique sans analyse préalable et mandat formalisé. La responsabilité de l’éditeur demeure réservée en cas de faute intentionnelle ou de responsabilité impérative prévue par le droit applicable.

15. Sécurité

L’éditeur met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du site et des données transmises. Toutefois, la transmission d’informations par internet comporte des risques inhérents que l’utilisateur accepte. L’utilisateur est responsable de la sécurité de ses propres systèmes, appareils, accès internet et données.

16. Confidentialité des échanges

Les échanges précontractuels, demandes d’information, entretiens exploratoires ou transmissions de documents ne créent pas automatiquement une obligation de confidentialité renforcée, sauf accord exprès. Lorsque des informations sensibles relatives à une entreprise, une opération, une cession, une acquisition, une gouvernance, des collaborateurs ou des données financières doivent être transmises, les parties peuvent convenir d’un accord de confidentialité spécifique.

17. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les conditions d’utilisation.

18. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, tout litige relatif à l’utilisation du site ou aux présentes conditions relève de la compétence des tribunaux du canton du Valais, Suisse.

Conditions générales de prestations

IMPLICIA — Suisse

Version du 10 juin 2026 Les présentes Conditions générales de prestations régissent les relations contractuelles entre :

IMPLICIA / Alain Mounir (RI)
Une solution crée par Alain Mounir, mentor d'entreprise
Chemin de la Fontanetta 8
CH-3791 Ollon VS
E-mail : info@implicia.ch
Téléphone : +41 79 427 70 78
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TVA : CHE-112.979.993. 

ci-après désigné le Prestataire, et toute personne morale ou physique sollicitant une prestation professionnelle, ci-après désignée le Client. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations d’analyse, de diagnostic, d’accompagnement, de conseil, de formation, d’atelier, de rapport, de feuille de route ou d’évaluation proposées sous la marque IMPLICIA, sauf accord écrit contraire.

1. Objet des prestations

IMPLICIA propose des prestations visant à rendre visible, qualifier et structurer la valeur implicite humaine et managériale d’une entreprise. Les prestations portent notamment sur :

• la gouvernance opérationnelle ;
• la robustesse managériale ;
• la coopération entre fonctions critiques ;
• les risques humains et organisationnels ;
• les dépendances à certaines personnes ou fonctions ;
• les leviers de continuité ;
• les facteurs de création, de préservation ou de fragilisation de valeur ;
• les plans d’amélioration ou de sécurisation de la gouvernance.

Les prestations IMPLICIA peuvent être mobilisées notamment dans des contextes de cession, acquisition, fusion, transmission, prise de fonction d’un CEO, cotation, restructuration, croissance, succession ou sécurisation managériale.

2. Nature complémentaire des prestations

Les prestations IMPLICIA constituent une analyse complémentaire du profil de gouvernance opérationnelle. Elles ne remplacent pas :

• une valorisation financière classique ;
• un audit comptable ;
• un audit juridique ;
• un audit fiscal ;
• une due diligence M&A ;
• une expertise de réviseur ;
• un conseil d’avocat ;
• un conseil bancaire ou financier réglementé ;
• une expertise RH réglementaire ;
• une expertise médicale, psychologique ou thérapeutique.

Lorsque des effets financiers, risques de décote, gains activables, risques évitables ou potentiels de progrès sont évoqués, ils doivent être compris comme des estimations complémentaires d’aide à la décision, fondées sur les informations disponibles, les hypothèses retenues et les limites du mandat. Ces estimations ne constituent pas une certification, une garantie de valeur, une prédiction certaine ni une évaluation officielle de l’entreprise.

3. Formation du contrat

Le contrat entre le Prestataire et le Client est formé par l’un des éléments suivants :

• signature d’une offre ;
• confirmation écrite par e-mail ;
• signature d’un mandat ;
• acceptation écrite d’une proposition commerciale ;
• paiement d’un acompte ;
• démarrage effectif de la prestation avec accord préalable du Client.

Toute offre est valable pendant 30 jours, sauf indication contraire. En cas de contradiction entre l’offre spécifique et les présentes conditions générales, l’offre spécifique prévaut.

4. Périmètre du mandat

Chaque mandat précise, selon les cas :

• l’objectif de l’intervention ;
• le périmètre analysé ;
• les entités concernées ;
• les fonctions critiques incluses ;
• le nombre de répondants ;
• le nombre d’entretiens ;
• les documents à analyser ;
• les livrables attendus ;
• les délais indicatifs ;
• les modalités de restitution ;
• les conditions financières ;
• les limites méthodologiques.

Toute prestation non prévue explicitement dans l’offre initiale peut faire l’objet d’une offre complémentaire.

5. Offres IMPLICIA

Les prestations peuvent notamment être structurées autour des offres suivantes :

5.1 IMPLICIA CHECK

Diagnostic du profil de gouvernance actuel. Objectif : rendre visible l’état actuel de la gouvernance opérationnelle, les zones de robustesse, les fragilités managériales et les priorités d’action. Cette prestation peut inclure, selon l’offre :

• questionnaires ;
• entretiens ;
• analyse documentaire ;
• scoring managérial ;
• cartographie des critères de gouvernance ;
  
• rapport d’état des lieux.

Sauf mention contraire, cette offre ne comprend pas d’estimation financière détaillée ni de feuille de route complète.

5.2 IMPLICIA ROADMAP

Analyse du potentiel financier managérial et feuille de route. Objectif : qualifier les leviers de création, de préservation ou de sécurisation de valeur liés au profil de gouvernance opérationnelle. Cette prestation peut inclure, selon l’offre :

• analyse du profil de gouvernance ;
• estimation complémentaire des effets financiers ;
• identification des risques de décote ;
• identification des gains opérationnels actionnables ;
• estimation des risques évitables ;
• lecture de la continuité renforcée ;
• feuille de route priorisée sur 6 ou 12 mois.

5.3 IMPLICIA SECURE

Accompagnement de sécurisation et démonstration de progression. Objectif : accompagner la mise en œuvre, mesurer la progression et documenter l’évolution du profil de gouvernance. Cette prestation peut inclure, selon l’offre :

• accompagnement périodique sur 6 ou 12 mois ;
• ateliers de travail impliquant les acteurs·trices requis·es ;
• suivi de feuille de route ;
• deuxième évaluation ;
• comparaison avant/après ;
• rapport de progression ;
• argumentaire de sécurisation managériale.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et indépendance de jugement. Il s’engage notamment à :

• mobiliser ses compétences professionnelles ;
• respecter le périmètre convenu ;
• signaler les limites méthodologiques identifiées ;
• formuler ses observations de manière prudente et argumentée ;
• préserver la confidentialité des informations reçues ;
• produire les livrables convenus dans un délai raisonnable ;
• alerter le Client en cas de difficulté majeure affectant la mission.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat, sauf engagement écrit contraire.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution du mandat. Il s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre les documents nécessaires dans les délais convenus ;
• désigner un interlocuteur responsable ;
• faciliter l’accès aux personnes concernées ;
• informer les répondants du contexte de l’intervention ;
• respecter les délais de validation ;
• signaler toute information sensible ou contrainte particulière ;
• ne pas détourner la méthode, les supports ou les livrables de leur finalité.

Le Client demeure responsable de ses décisions de gestion, de gouvernance, de communication, de négociation, de cession, d’acquisition ou de transformation.

8. Données, documents et informations transmis

Le Client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour transmettre au Prestataire les documents, données et informations utilisés dans le cadre du mandat. Cela peut inclure notamment :

• organigrammes ;
• données RH ;
• données de gouvernance ;
• données financières synthétiques ;
• tableaux de bord ;
• comptes rendus ;
• réponses à des questionnaires ;
• informations relatives aux fonctions critiques ;
• informations relatives aux risques opérationnels ;
• informations relatives à des personnes physiques.

Lorsque des données personnelles sont transmises, le Client reste responsable de leur licéité, de leur exactitude et de l’information des personnes concernées, sauf accord spécifique contraire. Le traitement des données personnelles est régi par la Déclaration de protection des données du Prestataire et par la LPD suisse applicable. La LPD impose notamment une information transparente des personnes concernées sur les traitements de données personnelles.

9. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre du mandat. Sont notamment considérées comme confidentielles :

• les données financières ;
• les données de gouvernance ;
• les informations relatives aux collaborateurs ;
• les projets de cession, acquisition, fusion ou transmission ;
• les difficultés internes ;
• les résultats de questionnaires ;
• les rapports ;
• les hypothèses de travail ;
• les échanges préparatoires ;
• les méthodes, grilles, modèles et supports du Prestataire.

Cette obligation de confidentialité demeure valable pendant 5 ans après la fin du mandat, sauf durée différente prévue par écrit ou obligation légale contraire. Le Prestataire peut toutefois mentionner le nom du Client comme référence uniquement avec son accord écrit préalable.

10. Protection des données

Le Prestataire traite les données personnelles conformément à la législation suisse applicable, notamment la LPD et l’OPDo. Les données peuvent être traitées pour :

• répondre à une demande ;
• préparer une offre ;
• exécuter un mandat ;
• organiser des entretiens ;
• administrer des questionnaires ;
• produire des analyses et rapports ;
• facturer les prestations ;
• assurer le suivi commercial ;
• respecter des obligations légales.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement, sous réserve d’obligations légales ou d’intérêts légitimes de documentation. Le Client est informé que certains outils techniques peuvent impliquer des prestataires tiers, par exemple hébergement, e-mail, stockage sécurisé, formulaires, tableurs, visioconférence, calendrier, CRM ou outils d’analyse. Lorsque des données sont transférées à l’étranger, les mesures appropriées sont prises conformément aux exigences applicables. Le PFPDT met à disposition des informations spécifiques sur la communication de données à l’étranger.

11. Questionnaires et réponses individuelles

Lorsque le mandat inclut des questionnaires ou entretiens, le Client s’engage à informer les participants :

• de l’objectif de la démarche ;
• du cadre général de l’analyse ;
• du traitement des réponses ;
• du niveau d’anonymisation ou de confidentialité prévu ;
• de l’usage des résultats ;
• des éventuels destinataires des synthèses.

Sauf accord écrit contraire, les résultats sont restitués sous forme consolidée ou analytique, sans exposer inutilement les personnes. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une restitution nominative lorsque celle-ci créerait un risque disproportionné pour les personnes concernées, la qualité du dialogue ou la finalité du mandat.

12. Livrables

Les livrables sont définis dans l’offre ou le mandat. Ils peuvent notamment inclure :

• rapport de diagnostic ;
• cartographie de gouvernance ;
• scoring ;
• synthèse des risques ;
• priorités d’action ;
• feuille de route ;
• rapport de progression ;
• support de restitution ;
• compte rendu d’atelier ;
• recommandation de sécurisation.

Sauf mention contraire, les livrables sont remis sous format numérique PDF, Word, Excel, PowerPoint ou équivalent. Les fichiers de travail internes, modèles sources, grilles de calcul, prompts, procédures, méthodes d’analyse et outils propriétaires ne sont pas remis au Client, sauf accord écrit spécifique.

13. Validation des livrables

Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrables après réception d’un livrable pour signaler par écrit toute erreur matérielle, omission importante ou demande de correction relevant du périmètre convenu. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté. Les demandes de modification portant sur un changement de périmètre, une nouvelle analyse, une modification substantielle des hypothèses ou une réorientation du mandat peuvent donner lieu à une facturation complémentaire.

14. Propriété intellectuelle

Les méthodes, concepts, modèles, supports, questionnaires, grilles d’analyse, structures de rapport, formulations, visuels, marques, noms d’offres, procédures, outils et savoir-faire utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le paiement de la prestation donne au Client un droit d’usage interne des livrables remis, pour ses propres besoins de gouvernance, décision, communication interne, préparation stratégique ou discussion avec ses conseils. Sauf accord écrit contraire, le Client ne peut pas :

• reproduire les supports à des fins commerciales ;
• revendre les livrables ;
• transmettre les outils sources à des tiers ;
• former des tiers à partir de la méthode ;
• intégrer les modèles IMPLICIA dans une offre concurrente ;
• modifier les livrables en supprimant leur origine ;
• utiliser les marques IMPLICIA sans autorisation.

15. Usage externe des rapports

Lorsque le Client souhaite transmettre un rapport IMPLICIA à des tiers, notamment acquéreurs, vendeurs, conseils d’administration, investisseurs, fiduciaires, banques, réviseurs, avocats ou intermédiaires M&A, il doit respecter le contexte, les limites et les hypothèses du rapport. Le rapport ne peut pas être présenté comme :

• une certification officielle ;
• une garantie de valeur ;
• une due diligence complète ;
• une attestation financière réglementée ;
• une évaluation exhaustive de l’entreprise ;
• un audit juridique, fiscal ou comptable.

Toute extraction partielle susceptible de modifier le sens du rapport est interdite. Le Prestataire peut demander que certaines pages de limites, hypothèses ou précautions accompagnent obligatoirement toute transmission externe.

16. Prix et facturation

Les prix sont indiqués dans l’offre, en francs suisses, hors TVA ou TVA comprise selon mention spécifique. À défaut de mention contraire, les prix s’entendent hors TVA. Le Prestataire peut demander un acompte avant le démarrage du mandat. Les modalités usuelles peuvent être :

• 50 % à la commande et 50 % à la remise du livrable ;
• paiement mensuel pour les accompagnements ;
• paiement par étape pour les mandats longs ;
• facturation spécifique pour les ateliers, déplacements ou prestations complémentaires.

Les factures sont payables à 10 jours ou 30 jours, selon indication figurant sur l’offre ou la facture.

17. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement des montants échus. Des intérêts moratoires peuvent être facturés conformément au droit suisse applicable. Les frais de rappel, de recouvrement ou de procédure peuvent être mis à la charge du Client.

18. Frais annexes

Sauf mention contraire dans l’offre, les frais suivants peuvent être facturés en sus :

• déplacements ;
• hébergement ;
• repas ;
• location de salle ;
• outils spécifiques ;
• impressions ;
• traductions ;
• frais de plateforme ;
• frais exceptionnels demandés par le Client.

Les frais importants font l’objet d’une validation préalable.

19. Annulation, report et interruption

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée par écrit. Pour les ateliers, séances ou entretiens planifiés, les conditions suivantes s’appliquent sauf accord contraire :

• annulation plus de 10 jours ouvrables avant la date : sans frais, hors frais déjà engagés ;
• annulation entre 5 et 10 jours ouvrables : 50 % du montant de la séance ou journée prévue ;
• annulation moins de 5 jours ouvrables avant : 100 % du montant de la séance ou journée prévue.

Pour les mandats forfaitaires, le travail déjà réalisé reste dû. En cas d’interruption du mandat par le Client, le Prestataire facture les prestations réalisées, les frais engagés et, le cas échéant, une indemnité raisonnable pour le temps réservé.

20. Délais

Les délais indiqués sont donnés de bonne foi. Ils peuvent être adaptés en cas de :

• retard dans la transmission des informations ;
• indisponibilité des personnes à interroger ;
• changement de périmètre ;
• validation tardive ;
• complexité imprévue ;
• force majeure ;
• problème technique ;
• maladie ou empêchement sérieux.

Un retard raisonnable ne donne pas droit automatiquement à une réduction de prix, à des dommages-intérêts ou à l’annulation du mandat.

21. Ateliers, entretiens et accompagnements

Les séances peuvent se tenir en présentiel, à distance ou sous forme hybride. Le Client est responsable de la convocation des participants internes, sauf accord contraire. Le Prestataire peut interrompre ou recadrer une séance si les conditions de travail ne permettent pas une intervention utile, respectueuse ou conforme à la finalité du mandat. Les ateliers et entretiens ne constituent pas des espaces thérapeutiques, disciplinaires ou d’enquête individuelle. Ils servent à produire une lecture utile de la gouvernance, des rôles, des coopérations, des risques et des leviers d’amélioration.

22. Limites méthodologiques

Les analyses IMPLICIA reposent sur les informations disponibles, les réponses transmises, les observations, les documents fournis et les hypothèses convenues. La qualité des résultats dépend notamment :

• de l’exactitude des informations fournies ;
• du taux de réponse ;
• de la sincérité des répondants ;
• de la représentativité du périmètre ;
• de l’accès aux fonctions critiques ;
• du niveau de transparence du Client ;
• de la stabilité du contexte pendant l’intervention.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une conclusion incomplète ou biaisée résultant d’informations erronées, incomplètes, tardives ou volontairement omises.

23. Responsabilité

Le Prestataire répond des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Dans les autres cas, sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, pertes de chance, pertes de bénéfice, pertes d’exploitation, pertes de données, atteintes à la réputation, décisions de gestion, décisions de cession ou acquisition, décisions RH, décisions financières ou décisions stratégiques prises par le Client. Le Client demeure seul responsable de l’usage des recommandations et des décisions qu’il prend à partir des livrables.

24. Absence de garantie de résultat

Le Prestataire ne garantit pas :

• l’obtention d’un prix de vente ;
• l’augmentation de la valeur de l’entreprise ;
• la réussite d’une cession ;
• la réussite d’une acquisition ;
• la résolution complète de tensions internes ;
• l’adhésion de toutes les personnes concernées ;
• l’absence de risque managérial futur ;
• la décision favorable d’un tiers, investisseur, acheteur, vendeur, banque ou conseil.

Le Prestataire s’engage à fournir une analyse structurée, prudente et utile, mais ne garantit pas les décisions ou comportements de tiers.

25. Sous-traitance et partenaires

Le Prestataire peut recourir à des partenaires ou sous-traitants pour certains aspects techniques, administratifs, graphiques, numériques, analytiques ou organisationnels. Le Prestataire veille à ce que ces intervenants soient soumis à des obligations appropriées de confidentialité et de protection des données. Lorsque l’intervention d’un partenaire modifie substantiellement le périmètre, les coûts ou les responsabilités, le Client en est informé préalablement.

26. Références et témoignages

Le Prestataire ne publie aucun témoignage nominatif, logo, cas client ou référence identifiable sans accord préalable du Client. Les cas anonymisés peuvent être utilisés à des fins pédagogiques, commerciales ou méthodologiques, pour autant qu’ils ne permettent pas d’identifier raisonnablement le Client ou les personnes concernées.

27. Communication publique

Le Client s’interdit toute communication publique déformant le contenu, la portée ou les conclusions d’un rapport IMPLICIA. Toute citation publique d’un livrable IMPLICIA doit être validée préalablement par écrit par le Prestataire. Cette clause est particulièrement importante lorsque le rapport est utilisé dans un contexte de cession, acquisition, levée de fonds, cotation, gouvernance sensible ou conflit interne.

28. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible, irrésistible ou extérieur, notamment catastrophe naturelle, panne majeure, cyberattaque, maladie grave, accident, décision d’autorité, conflit, pandémie, interruption de services essentiels ou événement indépendant de la volonté des parties. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

29. Résiliation

Chaque partie peut résilier le mandat en cas de violation grave des obligations contractuelles par l’autre partie, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable. En cas de résiliation, les prestations réalisées, frais engagés et livrables produits restent dus. Les clauses relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la protection des données et au droit applicable demeurent en vigueur après la fin du mandat.

30. Modification des conditions générales

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version applicable est celle acceptée au moment de la conclusion du mandat, sauf accord écrit contraire.

31. Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement valables. Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

32. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du canton du Valais, Suisse.